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How do I fill this out?

Pour remplir ce formulaire, commencez par entrer vos informations personnelles en tant que mandant. Ensuite, fournissez les détails du mandataire qui vous représentera. Assurez-vous de signer et de dater le document pour valider la procuration.

imageSign

How to fill out the Procuration pour Société de l'assurance automobile?

  1. 1

    Remplissez vos informations en tant que mandant.

  2. 2

    Ajoutez les détails du mandataire qui vous représente.

  3. 3

    Décrivez la transaction que vous souhaitez réaliser.

  4. 4

    Signez et datez le formulaire.

  5. 5

    Conservez une copie de la procuration remplie.

Who needs the Procuration pour Société de l'assurance automobile?

  1. 1

    Tout citoyen du Québec doit remplir ce formulaire s'il ne peut pas se rendre en personne à la SAAQ.

  2. 2

    Les personnes vendant ou donnant leur véhicule à un tiers.

  3. 3

    Les nouveaux acquéreurs de véhicules qui ne peuvent pas se présenter à la SAAQ.

  4. 4

    Des parents ou amis qui aident quelqu'un à gérer ses affaires de véhicule.

  5. 5

    Les propriétaires de véhicules en copropriété nécessitant des formalités administratives.

How PrintFriendly Works

At PrintFriendly.com, you can edit, sign, share, and download the Procuration pour Société de l'assurance automobile along with hundreds of thousands of other documents. Our platform helps you seamlessly edit PDFs and other documents online. You can edit our large library of pre-existing files and upload your own documents. Managing PDFs has never been easier.

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How do I edit the Procuration pour Société de l'assurance automobile online?

Éditez facilement ce PDF avec PrintFriendly. Ajoutez ou modifiez des informations directement dans les champs définis. Une fois l'édition terminée, vous pouvez télécharger votre PDF modifié pour l'utiliser.

  1. 1

    Téléchargez le PDF sur PrintFriendly.

  2. 2

    Identifiez les sections que vous souhaitez modifier.

  3. 3

    Utilisez les outils d'édition pour apporter des changements.

  4. 4

    Enregistrez les modifications apportées au PDF.

  5. 5

    Téléchargez le document finalisé pour usage personnel ou professionnel.

What are the instructions for submitting this form?

Pour soumettre ce formulaire, vous devez l'envoyer par email à l'adresse indiquée sur le document ou le faxer au numéro fourni. Vous pouvez également le soumettre en personne à votre bureau SAAQ local. Veillez à conserver une copie du formulaire pour vos dossiers personnels.

What are the important dates for this form in 2024 and 2025?

Les dates importantes pour ce formulaire incluent la date limite pour soumettre les documents lors de l'acquisition ou la vente d'un véhicule. Assurez-vous de vérifier les mises à jour ou changements de politique en 2024 et 2025 avec la SAAQ.

importantDates

What is the purpose of this form?

Ce formulaire vise à autoriser une personne à agir au nom d'un mandant auprès de la SAAQ. Il est essentiel lorsque le mandant ne peut pas se présenter en personne, par exemple, en cas de maladie ou d'absence. La procuration assure que les affaires du mandant sont gérées de manière correcte et légale, facilitant ainsi des transactions sans complication.

formPurpose

Tell me about this form and its components and fields line-by-line.

Le formulaire se compose de plusieurs sections requises pour compléter une procuration.
fields
  • 1. Informations sur le mandant: Nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire.
  • 2. Informations sur le mandataire: Détails personnels du représentant, y compris la signature.
  • 3. Description de la transaction: Nature de la transaction pour laquelle la procuration est donnée.
  • 4. Signatures: Signatures des parties impliquées, confirmant leur accord.
  • 5. Détails sur le véhicule: S'il s'agit d'une transaction impliquant un véhicule, des informations supplémentaires sont demandées.

What happens if I fail to submit this form?

En cas de non-soumission de ce formulaire, vous ne pourrez pas déléguer la transaction souhaitée à la SAAQ. Cela peut entraîner des retards dans le processus de transfert de propriété du véhicule ou d'autres opérations administratives. Il est crucial de respecter les délais pour éviter des complications futures.

  • Retards de traitement: Si le formulaire n'est pas soumis à temps, cela pourrait prolonger le traitement de votre demande.
  • Non-conformité: Sans le formulaire, la SAAQ peut refuser la transaction.
  • Responsabilité légale: Toute responsabilité liée au véhicule demeure avec le mandant tant que la transaction n'est pas finalisée.

How do I know when to use this form?

Vous devez utiliser ce formulaire lorsque vous souhaitez déléguer vos responsabilités à la SAAQ, surtout si vous ne pouvez pas vous rendre à leurs bureaux. Cela inclut des opérations telles que la vente, le transfert ou d'autres formalités administratives concernant votre véhicule.
fields
  • 1. Vente d'un véhicule: Pour que quelqu'un d'autre puisse vendre votre véhicule en votre nom.
  • 2. Transfert de propriété: Lors de la vente, pour transférer légalement la propriété.
  • 3. Gestion des formalités: Pour que le mandataire puisse gérer d'autres transactions administratives.

Frequently Asked Questions

Qui peut remplir ce formulaire?

Ce formulaire peut être rempli par toute personne qui ne peut pas se présenter en personne à la SAAQ.

Quelles informations dois-je fournir?

Vous devez fournir vos informations personnelles, celles de votre mandataire et des détails sur la transaction.

Comment soumettre ce formulaire?

Le formulaire complété peut être soumis soit en personne, soit par fax ou par email à la SAAQ.

Puis-je modifier ce formulaire après l'avoir rempli?

Oui, vous pouvez l'éditer sur PrintFriendly avant de le soumettre.

Est-il nécessaire de signer ce document?

Oui, la signature du mandant est indispensable pour valider la procuration.

Comment partager ce document avec d'autres?

Utilisez la fonction de partage intégrée de PrintFriendly pour envoyer le document par email ou sur les réseaux sociaux.

Puis-je enregistrer ce formulaire en ligne?

Vous pouvez éditer et télécharger le fichier, mais il n'est pas possible d'enregistrer le document en ligne.

Quels documents dois-je fournir avec le formulaire?

Vous devez fournir un document d'identité valide et éventuellement d'autres pièces comme requis.

Que faire si je commets une erreur sur le formulaire?

Vous pouvez corriger les erreurs sur PrintFriendly avant de finaliser le document.

Quand dois-je utiliser ce formulaire?

Utilisez ce formulaire lorsque vous souhaitez déléguer une transaction relative à votre dossier à la SAAQ.

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